Veiller au respect du statut de collaborateur libéral

1) Il incombe à l’Ordre de veiller au respect du statut de collaborateur libéral et de procéder à des requalifications, voire même des sanctions.

Devraient être pris en compte le temps dont dispose le collaborateur pour gérer ses dossiers personnels et assurer son obligation de formation continue, ainsi que la mise à disposition effective par le cabinet d’un bureau ou d’une salle de réunion permettant de recevoir et de traiter les dossiers personnels.

Outre la vérification des contrats de collaboration soumis à l’Ordre, pour s’assurer de l’effectivité du respect du principe de la collaboration libérale, l’Ordre pourrait procéder à des visites au sein des cabinets. Ce contrôle sur site devrait pouvoir s’exercer auprès de tout cabinet par l’Ordre. Il conviendrait naturellement de renforcer ces contrôles dans les cabinets qui reviennent régulièrement devant la Commission « Difficultés d’Exercice en Collaboration ou la Commission Requalification », ainsi que dans ceux dans lesquels l’Ordre constate un turnover inhabituel.

2) Je rendrai obligatoire la Charte des bonnes pratiques de la collaboration qui vient d’être adoptée par le Conseil de l’Ordre de Paris.

La plainte pour requalification ou discrimination d’un collaborateur doit donner lieu à l’ouverture d’une enquête ordinale. Le seul fait pour un collaborateur de saisir le Bâtonnier d’une plainte pour discrimination ou requalification ne saurait constituer, en soi, un manquement déontologique pour la victime.

Afin de garantir le respect de cette charte, je ne trouve pas déraisonnable que soit institué un représentant des collaborateurs dans les cabinets de plus de dix collaborateurs.

3) La pratique des cabinets qui recrutent en stage des avocats titulaires du CAPA est illégale.

Et choquante quand elle concerne de jeunes confrères étrangers ayant obtenu le CAPA par la voie des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991.

Ces pratiques devraient faire l’objet d’enquêtes ordinales en cas de plainte, d’un rappel des règles aux cabinets indélicats, puis de sanction, si nécessaire. Les avocats devraient, de par leur serment, montrer l’exemple et respecter les règles élémentaires de déontologie et de confraternité.

4) J’inscrirai à l’ordre du jour du Conseil de l’Ordre :

  • La nécessité d’une refonte complète de l’actuel régime de cotisations
  • L’augmentation du nombre de tranches pour le barème des cotisations à l’Ordre
  • L’instauration de la progressivité pour les cotisations au CNB et la RCP
  • L’abolition des prérogatives de recouvrement forcé des cotisations ordinales, des cotisations CNB et surtout CNBF
  • L’élargissement des exonérations pour les avocats dont les revenus sont les plus faibles.
  • L’interdiction de la rupture du contrat de collaboration durant les quatre mois suivant le retour du congé maternité, sauf en cas de faute grave.
  • L’alignement du tarif minimum de l’Ordre sur celui de l’UJA.

Jean-Louis Bessis

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