C’est la coutume, initiée par Balladur, et non le droit qui impose à tout ministre mis en examen de démissionner. Une pratique aux effets pervers mal évalués. Du bon usage de la démission.

C’est la coutume, initiée par Balladur, et non le droit qui impose à tout ministre mis en examen de démissionner. Une pratique aux effets pervers mal évalués. Du bon usage de la démission.

Libération
REBONDS, mardi 2 novembre 1999, p. 5

BESSIS Jean-Louis

« Tout ministre mis en examen devra démissionner »: chacun souscrit au principe politique et moral qui veut qu’un ministre soupçonné se démette. Faut-il pour autant l’appliquer de manière aveugle, absolue, automatique?
Le moment est-il venu de reconsidérer l’axiome d’automaticité? Est-il conforme à notre droit? Comment a-t-il pu s’imposer aussi facilement? N’engendre-t-il pas des effets pervers?
1. Ce qui frappe en premier lieu, c’est l’origine circonstancielle de ce qui n’était au départ qu’une parade, inventée dans l’urgence, pour circonscrire les effets désastreux du cas Tapie. Avec la démission de trois ministres d’Edouard Balladur, on passait insidieusement du cas par cas à la coutume. De la parade à la norme. Il est déjà peu banal qu’une norme comportant de pareils enjeux ait une origine coutumière dans un pays de droit écrit. Improvisée, puis reconduite par les Premiers ministres successifs, elle ne fut jamais débattue. Ni, a fortiori, soumise aux filtres institutionnels du Conseil d’Etat, du Parlement ou du Conseil constitutionnel.
Un projet de loi en ce sens aurait eu peu de chances de devenir une loi de la République. Si cette règle avait fait l’objet d’un débat en bonne et due forme, on aurait rapidement constaté qu’elle ne méconnaissait pas seulement la présomption d’innocence, très en vogue, mais également le principe de la séparation des pouvoirs: le magistrat qui décide la mise en examen d’un ministre modifie, malgré lui, la composition du gouvernement. On se serait interrogé sur son champ d’application: la limiter aux seuls ministres, ou l’étendre à tous les présidents d’exécutifs régionaux, départementaux, locaux? Voire au chef de l’Etat…
On se souvient d’Alain Carignon, démissionnaire du gouvernement avant même d’être inquiété, mais s’accrochant à son fauteuil de président de conseil général, après même son renvoi en correctionnelle. Et que dire des maires condamnés et réélus triomphalement?
On se serait probablement interrogé aussi sur la nature des infractions concernées par le « couperet »: y aurait-on raisonnablement inclus la mise en examen pour diffamation? Assurément non.
2. Ce qui frappe encore, c’est que personne ne semble remettre en cause le système d’automaticité. Il est vrai que l’homme politique qui s’aviserait de discuter cet axiome se verrait aussitôt taxé d’arrière-pensées, d’autoprotection. Quant à l’opinion, elle y voit un signe enfin tangible de moralisation de la vie publique. Elle pressent qu’un ministre mis en examen délaissera son ministère pour se consacrer corps et âme à sa défense. Qu’on se rappelle Bernard Tapie convoquant dans son bureau le directeur des affaires criminelles. Ou Gérard Longuet apostrophant publiquement son collègue garde des Sceaux. Des comportements aujourd’hui heureusement inconcevables.
3. Cette automaticité, on commence à en mesurer les effets pervers.
Elle place les magistrats dans des situations intenables. Avant de mettre en examen, le juge d’instruction n’a à se prononcer que sur l' »existence d’indices graves et concordants ». Face à un ministre, il doit en outre se poser désormais une tout autre question: « M’appartient-il de remanier le gouvernement? » Quant aux procureurs de la République, c’est l’exercice de leur prérogative majeure apprécier l’opportunité des poursuites qui se trouve faussé par la même question. Jusqu’alors, le critère essentiel du classement était le caractère véniel de l’infraction.
La règle d’automaticité produit des effets différenciés selon le tempérament des magistrats. Effet intimidant: nombre d’entre eux s’abstiendront de mettre en examen ou classeront sans suite des actes hautement répréhensibles.
Mais peut-on exclure symétriquement un effet galvanisant sur les magistrats les plus intrépides ou sur ceux qui redoutent d’apparaître comme serviles? De surcroît, on risque de voir des magistrats, au gré des convictions et des solidarités, sauver un ministre compromis, ou le forcer à démissionner moyennant une simple mise en examen.
Il est urgent de découpler l’acte judiciaire et l’acte politique, de restituer à la démission sa vraie nature: une décision prise en conscience, au cas par cas, prenant en compte, notamment, la gravité des faits reprochés.
Urgent de rendre aux magistrats la liberté de poursuivre et d’instruire.

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